CE QU’ELLES ONT ACQUIS DEPUIS QUARANTE ANS
1970. Abolition de la notion de puissance paternelle, remplacée par celle d’autorité parentale. Le congé maternité est indemnisé à hauteur de 90 % au lieu de 50 %.
1972. Loi sur la filiation : les enfants naturels ont les mêmes droits que les enfants légitimes. Première loi sur l’égalité de salaire entre hommes et femmes. Ouverture aux femmes des concours d’entrée des grandes écoles.
1975. Loi légalisant l’IVG dans c e r t a i n e s conditions. Choi x en commun du d omi c i l e conjugal, signature de la déclaration de revenus par les deux époux. Instauration du divorce par c o n s e n t ement mutuel. Interdiction de la discrimination à l’embauche. Obligation de mixité dans l’enseignement public.
1979. La loi sur l’interruption volontaire de grossesse devient définitive.
1980. Interdiction de licencier une femme enceinte. Congé de maternité porté à seize semaines.
1982. Remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale. Loi donnant des droits à la couverture sociale pour les conjoints d’artisans et de
commerçants (des femmes enmajorité).
1983. Ratification par la France de la convention des Nations unies pour « l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ». Loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
1985. Loi sur l’égalité entre époux dans les régimes matrimoniaux.
1987. Loi instaurant l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.
1992. Loi créant le délit d’entrave à l’IVG.
1994. Réforme du Code pénal : première reconnaissance légale du viol conjugal et du harcèlement sexuel.
1999. Loi créant le pacte civil de solidarité (pacs).
2000. Loi sur la parité dans les mandats électoraux et les fonctions électives. Loi autorisant la vente sans ordonnance de la pilule du lendemain,
gratuite pour les mineures.
2002. Loi permettant à la femme de transmettre son nom à son enfant.
2004. Loi qui simplifie les procédures de divorce et permet d’envisager l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal.
2006. Nouvelle loi sur l’égalité salariale. Loi « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ». L’âge légal du mariage
pour les femmes (15 ans depuis 1804) est aligné sur celui des hommes (18 ans). La répression des mutilations sexuelles s’étend à celles
commises à l’étranger sur une victimerésidant en France. Elle étend la circonstance aggravante aux viols conjugaux.
