VERITE DES FAITS SUR LE LANCEMENT DU CONTRAT D’ACCES AUX SOINS
France info a diffusé dans de nombreux flash infos du 1er décembre 2013 des informations ERRONEES concernant l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins (CAS). La radio a répété en boucle que 70% des médecins de secteur 2 (soit 18 000 médecins) (à honoraires libres) avaient signé le CAS. Ce dernier serait donc un succès et devrait améliorer l’accès aux soins de millions de Français.
Sur un plan purement factuel, cette présentation est très éloignée de la réalité.
Les derniers chiffres de l’assurance maladie sur l’adhésion au CAS sont de 8611 signataires, dont plus de 2000 viennent du secteur 1 (anciens chefs de clinique qui étaient bloqués depuis 1990 en secteur 1). Il y a au grand maximum 30% des médecins libéraux de secteur 2 qui ont signé le CAS. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’assurance maladie a fait passer en catastrophe en novembre un avenant 11 à la dernière convention supprimant le quota de 33% des médecins libéraux de secteur 2, indispensable pour que le CAS puisse entrer en vigueur (avenant 8 signé en octobre 2012).
Outre cette question du nombre d’adhésion, il serait utile de s’interroger sur les bénéfices de ce CAS pour les usagers du système de santé. Pour améliorer l’accès aux soins, le CAS doit se traduire par une diminution du reste à charge payé par le patient. C’est pour cela qu’en parallèle de la signature du CAS, il était prévu que les complémentaires santé remboursent intégralement des compléments d’honoraires des médecins ayant adhéré à ce CAS. Et bien, ce ne sera pas le cas!! L’UNOCAM (qui représente les complémentaires) a annoncé il y a quelques jours qu’elle se retirait du processus et que son engagement d’octobre 2012 ne tenait plus!!
La situation est donc la suivante:
– PLus de 2000 médecins qui ne faisaient pas dépassements d’honoraires sont maintenant autorisés à en faire;
– Les quelques 7000 médecins de secteur 2 qui ont signé le CAS, pensant que leurs patients seraient mieux remboursé vont pouvoir leur annoncer que ce ne sera pas le cas.
Sans compter que le coût du CAS pour l’assurance maladie va être colossal:
– Autour de 100 millions € pour la prise en charge des cotisations sociales des médecins signataires;
– Un coût administratif très élevé de suivi trimestriel de l’activité des médecins signataires;
– Une hausse des volumes des actes très probables des médecins signataires, et donc une baisse de qualité pour les patients (temps réduit de consultation), sachant que ces derniers se sont engagés à ne pas augmenter leurs honoraires pendant 3 ans.
