Catégorie : Frédéric BIZARD

VERITE DES FAITS SUR LE LANCEMENT DU CONTRAT D’ACCES AUX SOINS

France info a diffusé dans de nombreux flash infos du 1^er décembre 2013 des informations ERRONEES concernant l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins (CAS). La radio a répété en boucle que 70% des médecins de secteur 2 (soit 18 000 médecins) (à honoraires libres) avaient signé le CAS. Ce dernier serait donc un succès et devrait améliorer l’accès aux soins de millions de Français.

Sur un plan purement factuel, cette présentation est très éloignée de la réalité.

Les derniers chiffres de l’assurance maladie sur l’adhésion au CAS sont de 8611 signataires, dont plus de 2000 viennent du secteur 1 (anciens chefs de clinique qui étaient bloqués depuis 1990 en secteur 1). Il y a au grand maximum 30% des médecins libéraux de secteur 2 qui ont signé le CAS. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’assurance maladie a fait passer en catastrophe en novembre un avenant 11 à la dernière convention supprimant le quota de 33% des médecins libéraux de secteur 2, indispensable pour que le CAS puisse entrer en vigueur (avenant 8 signé en octobre 2012).

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/convention/contrat-d-acces-aux-soins-l-ufml-naura-pas-les-chiffres

Outre cette question du nombre d’adhésion, il serait utile de s’interroger sur les bénéfices de ce CAS pour les usagers du système de santé. Pour améliorer l’accès aux soins, le CAS doit se traduire par une diminution du reste à charge payé par le patient. C’est pour cela qu’en parallèle de la signature du CAS, il était prévu que les complémentaires santé remboursent intégralement des compléments d’honoraires des médecins ayant adhéré à ce CAS. Et bien, ce ne sera pas le cas!! L’UNOCAM (qui représente les complémentaires) a annoncé il y a quelques jours qu’elle se retirait du processus et que son engagement d’octobre 2012 ne tenait plus!!

La situation est donc la suivante:

– PLus de 2000 médecins qui ne faisaient pas dépassements d’honoraires sont maintenant autorisés à en faire;

– Les quelques 7000 médecins de secteur 2 qui ont signé le CAS, pensant que leurs patients seraient mieux remboursé vont pouvoir leur annoncer que ce ne sera pas le cas.

Sans compter que le coût du CAS pour l’assurance maladie va être colossal:

– Autour de 100 millions € pour la prise en charge des cotisations sociales des médecins signataires;

– Un coût administratif très élevé de suivi trimestriel de l’activité des médecins signataires; 

– Une hausse des volumes des actes très probables des médecins signataires, et donc une baisse de qualité pour les patients (temps réduit de consultation),  sachant que ces derniers se sont engagés à ne pas augmenter leurs honoraires pendant 3 ans.

À lire d’urgence : Complémentaires santé : le SCANDALE ! de Frédéric Bizard, paru le 9 octobre 2013 aux Éditions Dunod.

La clause de désignation des prestataires de complémentaires santé ferait le bonheur des syndicats… Mais à quel prix ? | REUTERS

La volonté du gouvernement d’imposer au forceps les clauses « de désignation » ou leur dérivé a de quoi choquer. Car derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.

Petits arrangements entre amis. C’est ainsi que l’on peut lire les efforts du gouvernement d’imposer les clauses de désignation dans les complémentaires santé collectives, au mépris de l’accord national interprofessionnel signé en janvier par une majorité de syndicats avec le patronat. Derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.

La complémentaire devient obligatoire…

Essayons d’éclairer ce feuilleton. Dans les entreprises, surtout les plus grandes, les salariés bénéficient souvent d’une protection sociale complémentaire. Avec l’ « accord national interprofessionnel » (ANI) conclu entre patronat et syndicats en janvier 2013, ce qui était facultatif va devenir obligatoire au plus tard en 2016 en matière d’assurance santé. 

On pourrait d’emblée s’étonner que les partenaires sociaux, et surtout le patronat, aient ajouté une couche d’obligations en matière de protection sociale, et donc des cotisations (2 à 3 milliards d’euros par an à la charge de TPE et PME), alors que la France a déjà le record des prélèvements sociaux pesant sur le coût du travail. 

Encore faut-il choisir son assureur…

Au-delà de l’obligation d’une complémentaire santé en entreprise, il y a un deuxième enjeu plus méconnu du public : le choix de l’assureur. Comme pour tout autre dispositif au bénéfice des salariés – restauration, conciergerie, crèche… -, on pourrait imaginer que chaque entreprise ait le libre choix de son prestataire. Mais pas ici : bienvenue dans le paritarisme.

Certes, malgré des pressions contraires, l’ANI laissait aux entreprises une apparente liberté de choisir leur assureur. Tout en prévoyant la possibilité pour chaque secteur de formuler des « recommandations » en faveur de prestataires, et de définir des « contributions dédiées au financement de (…)  l’action sociale ». De quoi peut-il bien s’agir à propos d’assurance complémentaire santé privée ? Mystère.

La contrainte de l’assureur désigné

Mais ce n’était que le début. Alors que la loi transposait à peu près fidèlement l’essentiel des dispositions de l’ANI, celle sur la complémentaire santé était soudainement modifiée, avec le soutien discret de la plupart des parties concernées, pour autoriser les « clauses de désignation ». C’est-à-dire la possibilité pour une branche professionnelle d’imposer un prestataire, pratique déjà en vigueur avant la complémentaire santé obligatoire.

Toutes les entreprises d’une même branche et leurs salariés peuvent ainsi être contraints de recourir à l’assureur désigné, même s’ils en avaient déjà choisi un autre auparavant !

Un exemple de plus de collectivisme

Ce qui semblerait ahurissant partout ailleurs est justifié en l’espèce au nom de considérations fumeuses sur la mutualisation des assurés qui ne résistent pas à l’analyse. Pire, en imposant à tout prix une mutualisation par branche, on prend le risque d’avoir des populations couvertes trop homogènes, au détriment des intéressés, notamment dans des petites branches d’activités vieillissantes et/ou marquées par des conditions de travail difficiles. Exactement ce qui est à l’œuvre pour certains régimes spéciaux de retraite qui seraient en faillite sans des concours externes.

On pourrait ne voir là qu’un exemple de plus du collectivisme français, dont pouvoir politique et partenaires sociaux ont une longue tradition : un prestataire pour tous, choisi par une corporation d’antan, afin de placer toutes les entreprises sous une même toise et de brider leur concurrence…

Les partenaires sociaux sont aussi… des assureurs !

Si cet atavisme est bien présent, il est ici secondaire. La vraie raison est ailleurs : les partenaires sociaux, qui imposent la complémentaire santé à toutes les entreprises de France et pourraient contraindre le choix de l’assureur dans chaque branche, sont en même temps… des assureurs. Ils sont en effet les « actionnaires » uniques des « institutions de prévoyance ». 

Celles-ci sont très connues, font de la publicité pour vendre leurs produits comme n’importe quel assureur, et ont des millions de clients. Or, devinez quoi ? Quand les partenaires sociaux d’une branche recourent à ces clauses de désignation, le désigné est presque toujours… une institution de prévoyance. Voilà que tout s’éclaire. Et que financer « l’action sociale » résonne différemment.

Les clauses maintiennent les prérogatives exorbitantes des partenaires sociaux

Mais patatras. Le Conseil constitutionnel a censuré en juin ce mécanisme inouï d’achat obligatoire d’une prestation dont les inspirateurs sont à la fois prescripteurs et vendeurs. Pour rien de moins qu’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté de concurrence… Ce second motif ayant également conduit l’Autorité concernée à rendre, en mars, un avis défavorable à ces clauses de désignation.

Car ces clauses n’ont en fait qu’un véritable objectif, maintenir les prérogatives exorbitantes de partenaires sociaux à la représentativité d’ailleurs discutable. Afin qu’ils puissent favoriser le développement des institutions qu’ils gèrent, donc les avantages qu’ils peuvent en retirer, au détriment de la liberté de choix des entreprises et des salariés, et au préjudice de tous les autres acteurs de la protection sociale complémentaire.

Punir les entreprises qui choisissent un prestataire non recommandé ?

Malgré la position du Conseil constitutionnel, rappelée encore à l’occasion d’une nouvelle décision du 18 octobre, et qui aurait dû mettre un terme définitif à ces pratiques, ceux qui cherchent à imposer un marché captif au bénéfice des institutions de prévoyance n’ont pas désarmé.

 

Le gouvernement s’est ainsi remis à l’ouvrage, via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les clauses de désignation sont rebaptisées clauses de « recommandation », pour tenter de convaincre le Conseil constitutionnel. Et ne pouvant plus imposer le choix des branches du fait de cette censure, il est prévu de pénaliser toute entreprise qui choisirait un prestataire  non recommandé au moyen d’une fiscalité discriminatoire !

Le vote définitif du PLFSS 2014 est prévu mardi 3 décembre 2013.

Une nouvelle actualité vient de sortir, en rapport direct avec Complémentaires santé : le SCANDALE ! de Frédéric Bizard (paru le 9 octobre 201″ aux Éditions Dunod) : 

http://www.ouest-france.fr/soins-dentaires-mal-rembourses-ils-font-lobjet-de-derives-tarifaires-1737200

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/11/25/20002-20131125ARTFIG00249-mal-rembourses-les-soins-dentaires-font-l-objet-de-derives-tarifaires.php

L’observatoire citoyen sur les restes à charge (RAC) est un faux nez des assureurs complémentaires, qui les financent et qui ont mis leur filiale commune, santé claire pour la diriger avec le CISS (associations de patients) et 60 millions de consommateurs pour en assurer une communication en apparence vertueuse.

Leurs dernières études tentent de démontrer que les RAC élevés sont dus aux dérives tarifaires des dentistes (même technique que pour les médecins secteur 2). Le responsable est là encore uniquement le comportement du professionnel de santé, dont l’unique objectif est bien sur de s’en mettre plein les poches, sans se soucier de ses patients.

Nulle mention des dérives tarifaires des complémentaires santé, de l’opacité de leurs marchés… 

Bref, lisez de toute urgence Complémentaires santé : LE SCANDALE ! de Frédéric Bizard, paru le 9 octobre 2013 aux Éditions Dunod.

Frédéric Bizard, auteur de Complémentaires santé : LE SCANDALE ! (Dunod, 9 octobre 2013) défend l’idée que la stratégie de la Mutualité va à l’encontre des intérêts à moyen terme de son secteur et va tuer l’esprit mutualiste.

Cf : L’économiste de la santé Frédéric Bizard vient de publier aux Éditions Dunod Complémentaires santé : le SCANDALE ! paru le 9 octobre 2013.

LA FUTURE LOI DE FINANCES SUR LA SÉCU MENACE LE PROJET

LE PROJET DE MOI QUI MENACE LA MUTUELLE DE CAUMONT

La mutuelle de village, première du genre en France, est menacée à Caumont. Photo Jérôme Rey

REVUE DE DÉTAILS

Plafonnement : L’article 45 du projet de loi prévoit que les contrats responsables (98% du marché) soient plafonnés pour le remboursement des lunettes, soins dentaires et les complémentaires d’honoraires des médecins spécialistes. Les contrats responsables sont ceux qui couvrent les frais coordonnés autour d’un médecin traitant. Conséquence : une diminution nette des remboursements selon les contrats.

30 000 emplois sont menacés, estiment les opposants au projet. « Les petites mutuelles ne vont pas pouvoir lutter en ne gardant que les non salariés. Encore une fois, c’est l’inverse du principe mutualiste », explique Véronique Debue.

Véronique Debue, adjointe caumontoise qui avait mis en place une mutuelle pour les villageois, dénonce ce qui remet en cause la liberté des assurés sociaux. Explications.

Il y a deux mois, le village de Caumont a fait la « une » de nombreux médias de France et d’Europe. Parce qu’il étaut prouvé, là, qu’avec un peu d’effort et une énorme envie de justice sociale, on pouvait aider des citoyens incapables de payer une compléme,ntaire santé et/ou des soins trop chers. À l’initiative de Véronique Debue, adjointe au Maire, plusieurs mutuelles ont été consultées pour en trouver une capable d’assurer les habitants du village. Plus de 200 familles ont vu là un espoir. Une cinquantaine de communes de tous bords politiques veulent suivre la même voie désormais.

Mais dans le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS), un amendement menace ces efforts. « Nous ne pourrons plus prendre en charge les salariés. Et qui acceptera de n’assurer que des retraités ou des personnes malades ? Le principe de solidarité s’effondre », insiste Véronique Debue qui lance un appel aux députés pour que le 26 novembre, ils rejettent cet amendement, déjà retoqué en octobre par l’Assemblée et le Sénat.

Une bonne et une mauvaise idée

Sur le papier, l’amendement 45 semble pourtant plutôt social. Il prévoit que les 4 millions de salariés du secteur privé qui ne bénéficient pas de contrat collectif de la part de leur employeur vont désormais en profiter. Ce qui, d’ailleurs, a suscité l’ire du Medef. Sauf que, trois problèmes apparaissent immédiatement. D’abord, « les entreprises n’auront pas le choix de ces complémentaires. Il leur sera « recommandé » d’en choisir une parmi quatre ou cinq. Faute de quoi, ces cotisations ne seront plus taxées à 8, mais à 20%. Ce qui veut dire qu’un salarié qui voudrait garder sa complémentaire, parce qu’elle lui convient, n’en aura plus le droit : son entreprise le lui refusera ».

Deuxième souci : quid des retraités et chômeurs, de « plus en plus nombreux aujourd’hui ? Soit ils renonceront aux soins. Soit, ils souscriront un nouveau contrat qui ne devra pas dépasser de 150% le précédent ! C’est énorme ! » relève Véronique Debue. Qui pointe aussi le fait, que les contrats souscrits par les employeurs ne seront pas forcément de bonne qualité. « Donc, va t-on devoir prendre une sur-assurance ? »

Enfin, et cela concerne directement son geste, basé sur la solidarité : « Si les salariés sont contraints de souscrire à l’assurance imposée par l’employeur, ils ne pourront plus ashérer à notre mutuelle. Or là, on fout en l’air le principe de la mutuelle qui veut que les plus jeunes cotisent pour financer les frais des plus âgés ! »

L’appel est lancé : après avoir consacré plus d’un an à son projet de mutuelle du village, Véronique Debue va mettre la même énergie à combattre un projet « inique ». Mèfi, comme on dit à Caumont !

Silvie ARIÈS

Comment choisir sa mutuelle ?

Podcast ICI

Invité : Frédéric Bizard, économiste de la santé et maître de conférences à Sciences Po Paris.

Les complémentaires santé ne connaissent pas la crise, mais, côté usagers, les tarifs monguilent et les garanties de remboursement ne sont pas simples à comprendre. Hospitalisation, consultation, optique, dentaire… Comment reconnaître l’essentiel du superflu ? Quand changer de mutuelle et où trouver mieux pour moins cher ? Les conseils de notre spécialiste.

Séquence « Un autre regard » : Les assurances dépendance, même combat ?

 

« Complémentaire santé – Le scandale », de Frédéric Bizard, aux éditions Dunod.

Cf : L’économiste de la santé Frédéric Bizard vient de publier aux Éditions Dunod Complémentaires santé : le SCANDALE ! paru le 9 octobre 2013.

Véronique Debue Adjointe aux affaires sociales

Vice présidente du CCAS  de Caumont sur Durance

                          Lettre ouverte à tous les responsables de la politique santé en France

Au nom des Caumontois  (es) et de tous les français qui me demandent  aide et soutien.

Brève présentation …je suis à l’initiative de la création de la 1^er mutuelle de village dont la presse écrite, radios et télés parlent depuis plusieurs mois avec un enthousiasme aussi sincère que le nôtre.

Cette idée, ou plutôt cette action de rupture, m’est venue de multiples doléances reçues et des souffrances constatées dans l’exercice de mon mandat électoral au cœur des questions sociales. Pour moi, une élue a vocation à détecter les problèmes et à apporter des solutions réelles. Une élue est garante de sa communauté humaine et ne peut pas se défausser.

Je tiens à spécifier que cette réalisation n’a pas couté un sou à la commune mais a permis à tous  l’accès à des soins de qualité, et de réaliser des économies très conséquentes.

L’innovation du contrat de Caumont  réside dans sa dimension intergénérationnelle, interprofessionnelle, sans questionnaire de santé. Il prend en compte les personnes dans toutes leurs diversités et dans tous leurs changements de vie (enfant, chômeur, inactif, actif, retraité). Il incarne les vraies valeurs mutualistes solidaires dans le respect des informations privées des citoyens sur leur droit. Il a une mission éducative: prise de conscience des  coûts de la santé ; ce qui responsabilise les adhérents. Cette démarche socialement efficace est géographiquement de proximité. La mutuelle choisie après mise en concurrence tient des permanences sur notre commune !

Je tiens à m’étonner, à m’élever, à m’insurger même face à une loi projetée par le gouvernement (le PLFSS 2014 avec la clause de désignation pour les contrats collectifs et le plafonnement des remboursements)  qui, si elle était votée, réduirait à néant le fruit né de tant d’efforts citoyens déployés pendant de long  mois avec le comité de pilotage qui m’entoure afin de répondre à un besoin urgent de la population. On ne peut pas faire fonctionner une démocratie sociale sans le peuple, surtout quand, animé de belles valeurs, il se prend en charge.

Sous  de faux prétextes d’intérêt général , de changement de généralisation de la couverture complémentaire ,d’économies et de recherche d’équilibre pour la sécu, de recherche de recettes fiscales nouvelles …on s’attaquerait par cette loi, à la liberté individuelle de choisir son assureur, à la liberté d’entreprendre, à la liberté de s’entraider comme bon nous semble avec celles et ceux  qui nous entourent. C’est révoltant pour ceux qui, loin de Paris, se battent dans un esprit mutualiste sincère.

« Un  fait remarquable de ce PLFSS est la dégradation de l’accès aux soins pour les classes moyennes instauré par l’évolution des contrats responsable. » comme le dit si clairement l’économiste de la santé Frédéric  Bizard (Huffington post du 21/10/13).

Je suis bien sur de son avis et par contre bien d’accord pour une participation de l’employeur à la cotisation mutualiste de ses salariés, d’autant que cela me parait si facile …. Forte de cette victoire sociale qui a changé la vie concrète  de nombre de mes concitoyens, je propose pour ce faire, la création d’un chèque santé de l’employeur permettant au salarié de conserver son libre choix de complémentaire santé. Quoi de plus simple ?

Sinon, que deviendront, hors de l’entreprise, les retraités, les chômeurs, les invalides, et les précaires en tous genres ? Ce projet gouvernemental et prétendument social se moque d’eux !

Mon expérience d’élue en atteste : la  SOLIDARITE  n’a pas déserté le génie français !! Deviendra-t-elle par la loi, taxable, sanctionnable, proscrite, interdite ! C’est une folie imaginée loin du terrain, loin des gens, loin du cœur. Quel gâchis, quand je vois le nombre de commune qui m’interpellent afin de mettre en place rapidement notre projet mutuelle car ils constatent  comme moi  qu’il est urgent d’agir rapidement et localement. A l’heure actuelle, beaucoup de citoyens refusent de se soigner faute de moyens.

70 ans d’expérience attestent des bienfaits de la sécurité sociale ! Pourquoi ne pas (re) donner  à la sécu toute la vocation prévue à son origine ?? Certains doivent être bien indignés !

Si cette réorientation ne peut se décréter si facilement dans notre pays, pourquoi vouloir régenter à outrance tout ce qui reste à organiser en complémentarité ? Pour quels sombres motifs ? Si ce n’est avec l’intention de faire supplanter Sécurité Sociale et solidarité complémentaire par quelques grands groupes. C’est inadmissible.

De plus, un des dommages collatéraux sera la suppression d’au moins 30.000 emplois  dans les petites mutuelles et donc  autant de chômeurs  supplémentaires.

L’heure du changement à sonné, et  aujourd’hui  je fais le rêve  qu’élu(e)s à tous les niveaux, citoyens, entrepreneurs et institutions travaillent ensemble comme pour mon projet mutuelle de village, à la réalisation de vrais projets  afin de sortir notre pays de cette impasse collective. Oui je fais le rêve qu’ensemble nous puissions redonner du sens à nos valeurs françaises d’égalité, liberté, fraternité.

Pour conclure, j’en appelle à nos députés afin qu’ils votent NON avec cœur le 26.11.1.  Qu’ils mettent un terme définitif  à  ce débat de non sens. J’en appelle à leur conscience, à leur lucidité et à leurs valeurs citoyennes.

Salutations citoyennes

Véronique Debue – Mob : 06 17 08 42 51

Une commune propose une mutuelle à ses habitants (Le Figaro, 27.09.13)

«Les demandes affluent»

Véronique Debue, adjointe au maire déléguée aux Affaires sociales

Caumont-sur-Durance propose à ses administrés un contrat de santé à prix compétitif qui leur est réservé. La commune a utilisé le même principe que les sites d’achats groupe pour négocier les tarifs.

«Mutualiser les moyens pour faire baisser les coûts», la stratégie bien rôdée des sites d’achats groupés a été appliquée par une commune de 4600 habitants pour obtenir des tarifs préférentiels auprès des mutuelles. Ainsi, depuis mercredi, la ville de Caumont-sur-Durance dans le Vaucluse propose à ses habitants un contrat de santé qui leur est réservé. La Mutuelle générale d’Avignon (MGA) a conçu un contrat de santé pour les 4700 habitants et les salariés des entreprises de la ville.

«C’est un contrat gagnant-gagnant», tient à souligner Véronique Debue, adjointe déléguée aux Affaires sociales, qui a porté ce projet. Le principe est simple: des tarifs intéressants incitent les administrés à choisir les contrats négociés par la commune. La mutuelle est, elle, assurée de voir un afflux de nouveaux adhérents. «La masse de nouveaux adhérents potentiels a incité les mutuelles a nous proposer des tarifs intéressants», souligne Véronique Debue. «De plus en plus de gens ne se soignent pas faute de moyens et de remboursements suffisants. Nous avons donc décidé d’agir pour rendre les soins accessibles à un plus grand nombre via un contrat de santé moins onéreux et proposant de nombreux remboursements».

Nathalie Meyer, directrice de la MGA, souligne que «le contrat proposé à la commune de Caumont-sur-Durance est un contrat intergénérationnel: les jeunes autant que les plus anciens cotisent tous 47 euros par mois». La responsable de la mutuelle locale de proximité précise ainsi que «plus il y aura de cotisants et plus il y a de jeunes qui permettront de financer les soins des plus âgés». Alors que la mutuelle compte 8000 adhérents, le contrat proposé aux habitants de la municipalité a déjà permis «de fédérer 240 adhérents qui vont cotiser tous les mois…or ce ne sont pas 240 personnes qui seront malades en même temps», souligne Nathalie Meyer.

«Et les demandes affluent. Les standards sont saturés d’appels», précise Véronique Debue. Fort de ce succès, l’adjointe au maire encourage d’autres villes à le faire car «cela ne coûte rien à la commune». Et pour sa propre ville, Véronique Debue pense déjà renouveler l’expérience dans d’autres domaines: «nous nous penchons sur des achats groupés de fioul proposés à des tarifs avantageux à nos administrés».

Pour en savoir plus sur Véronique Debue :

http://www.europe1.fr/MediaCenter/Emissions/Bonjour-Monsieur-le-maire/Sons/Le-probleme-de-mutuelle-est-quelque-chose-de-recurrent-1470539/

http://www.lopinion.fr/3-octobre-2013/ceci-est-appel-4703

http://www.laprovence.com/t/Véronique-Debue

Dédicace du livre de Frédéric Bizard

Complémentaires santé : le SCANDALE ! Éditions Dunod

Jeudi 21 novembre de 19h à 21h

Librairie Contretemps 41 rue Cler 75007 Paris

L’économiste de la santé Frédéric Bizard était invité à débattre sur Public Sénat mardi 12 novembre 2013, date où le PLFSS 2014 est arrivé au Sénat. Rappelons qu’il est l’auteur de Complémentaires santé : le SCANDALE ! paru le 9 octobre aux Éditions Dunod. Revoir le débat (18’00) ici News du 13/11/2013 08:52 site Acuité (le portail des décideurs de l’optique) PLFSS 2014 : vers un désengagement de l’Etat en faveur des complémentaires santé

Suite à la première journée d’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) devant le Sénat, la chaîne Public Sénat a invité sur le plateau de son émission 24h Sénat, Yves Daudigny, sénateur socialiste de l’Aisne et rapporteur du budget de la Sécu, Isabelle Pasquet, sénatrice communiste des Bouches-du-Rhône, et Frédéric Bizard, économiste de la santé auteur de « Complémentaires santé, le scandale ! » afin de débattre du PLFSS 2014 sur fond de contestation avec la manifestation des bonnets jaunes mutualistes. Ces derniers, qui craignent de voir disparaître 40 000 emplois, étaient hier, mardi 12 novembre, devant le Sénat pour demander l’annulation d’un amendement du Gouvernement sur les closes de désignation des organismes complémentaires qui créent pour chaque entreprise d’une branche professionnelle, l’obligation de travailler avec l’Ocam choisi par les représentants de cette branche.  Yves Daudigny a présenté le PLFSS 2014 en évoquant « des ajustements douloureux mais qui permettent le maintien de l’équité de notre système de protection sociale. » Il a estimé que « la situation actuelle est une situation de crise » et que pour y répondre, le PLFSS 2014 porte « au moins deux très fortes ambitions : d’abord de redresser les comptes de la Sécurité sociale (…) puis d’inscrire dans les faits une petite révolution avec la Stratégie nationale de santé : soins de proximité, évolution à l’hôpital et dans le circuit du médicament… ».  Un optimisme que ne partage pas le Groupe communiste qui a prévu de tenir ce mercredi une conférence de presse au Sénat pour annoncer son intention de vote lors des séances publiques. Selon Isabelle Pasquet, « ce qui nous pose problème aujourd’hui, au-delà de certaines mesures défavorables qui ne sont pas supprimées à notre grand regret, comme les franchises médicales, ce sont les choix qui sont faits et qui ne nous conviennent pas parce qu’on s’oriente de plus en plus vers une fiscalisation. (…) »  La sénatrice craint surtout que « l’Etat se désengage et fasse supporter aux complémentaires des charges qui devraient normalement être les siennes. Par exemple, la généralisation de la complémentaire santé qui a été décidé au travers de l’Ani (lire notre news du 24/10/2013). C’est d’autant plus injuste que du coup, les patrons sont exonérés des charges qui se rapportent aux complémentaires santé, mais par contre les salariés vont eux être imposés sur ces complémentaires sous couvert du fait que c’est un avantage en nature ».  Dénonçant des économies de bouts de chandelles, Frédéric Bizard juge qu’« il y a toujours un manque de réformes structurelles du système de santé » qui explique que « le bateau prend l’eau de toute part ». Selon lui, la spécificité de ce PLFSS est de « nuire gravement à l’accessibilité financière de la classe moyenne à un certain nombre de soins. » Pour preuve, l’article 45 qui revient à « plafonner des contrats responsables », ce qu’il considère comme « un double cadeau pour les assureurs ». Il dit « comprendre à 200% les bonnets jaunes », car « on veut réintroduire une close de désignation qui supprime pour les entreprises le droit de choisir ! Et de manière sournoise en plus, puisque si vous ne choisissez pas la complémentaire décidée par la branche, vous devrez payer 20% de taxe sociale au lieu de 8%. »  En face, Yves Daudigny a rappelé que « la dette sociale est la plus insupportable », et que « le Gouvernement porte avec beaucoup de force l’idée de réduction de ce déficit. En 2010, insiste-t-il, on comptait 28 milliards d’euros de déficit pour le régime général et le fond solidarité-vieillesse. L’objectif pour l’an prochain est d’atteindre moins de 13 milliards ! » Le sénateur, qui rejette l’idée « d’un grand soir en matière de santé », préfère « procéder par négociations, dialogue et persuasion… » Mais il admet qu’avec ce projet, « il est effectivement demandé aux complémentaires de jouer un rôle dans la régulation ». Il pense que « ce n’est ni l’intérêt du malade, ni l’intérêt de l’Assurance maladie, ni celui des professionnels de santé de rembourser sans qu’il y ait de limites, qu’il s’agisse des dépassements d’honoraires des médecins, des produits de santé comme les lunettes ou d’autres appareillages… »

L’économiste Frédéric Bizard, auteur de Complémentaires santé : le SCANDALE ! (paru le 9 octobre 2013 aux Éditions Dunod) vous livre les 10 règles d’or à connaître sur les complémentaires santé.

L’objectif de ce document est de donner des conseils TRÈS pratiques pour le grand public.

REGLE  N°1

Ne pas souscrire une complémentaire santé en pensant vous protéger « au cas où il vous arrive une maladie grave ».

Dans ce cas là, vous êtes remboursés à 100% par l’assurance maladie (pour toutes les dépenses liées à votre maladie grave). Nous sommes déjà TOUS couverts par l’assurance maladie qui nous protège des risques potentiellement les plus coûteux et rembourse plus de la moitié de vos soins courants.

 

REGLE N°2

Evaluez votre profil de risque santé sur les trois dernières années et l’année à venir. Qui (de l’assurance maladie et/ou de votre complémentaire)  vous a remboursé quoi et combien?

Prenez vos relevés (demandez les à votre assureur si besoin) envoyés par votre complémentaire ou l’assurance maladie et calculez votre reste à charge après remboursement par l’assurance maladie. Si ce reste à charge est inférieur à 500 euros par an, vous n’avez probablement pas besoin de souscrire une complémentaire.

 

REGLE N°3

Comparer sur les 3 dernières années le montant remboursé par votre complémentaire et la prime (le coût) de votre contrat. L’assurance maladie complémentaire a été créée comme une assurance FACULTATIVE car tout le monde n’a pas besoin d’une assurance santé complémentaire.

Si chaque année la perte financière (différence entre le coût et le montant remboursé) sur votre contrat est significative, soit vous avez un mauvais contrat (trop cher et pas adapté en termes de garanties) soit vous n’avez pas besoin de contrat.

 

REGLE N°4

En fonction de votre situation à la règle N°3, soit vous conservez votre contrat, soit vous le résiliez, soit vous le renégociez, soit vous changez d’assureur.

Avant de prendre une décision, prenez en compte des soins nouveaux que vous aurez éventuellement à subir dans les 12 prochains mois (orthodontie pour les enfants, prothèse dentaire, soins orthopédiques…). Faites vous aider de votre professionnel de santé pour cela si besoin.

 

REGLE N°5

Souscrire une complémentaire santé pour se protéger d’éventuels soins courants coûteux n’est pas utile. Vous pouvez souscrire à tout moment un contrat si votre consommation de soins  change.

Si vous  devez  vous faire opérer avec des compléments d’honoraires ou avoir des soins dentaires coûteux et vous n’avez pas de contrat en cours, vous pouvez souscrire une assurance l’année des soins. Les soins courants coûteux sont pour la plupart planifiables.

 

REGLE N°6

Risque d’hospitalisation : si en raison de votre âge ou de votre état de santé, vous voulez vous protégez d’un risque d’hospitalisation (complément d’honoraires, chambre particulière, forfait journalier), vous pouvez souscrire à un contrat couvrant uniquement le risque hospitalier (voir p75 du livre).

 

REGLE N°7

Exiger de votre assureur des tableaux de garanties en EUROS et non en pourcentages (de tarifs de remboursements de l’assurance maladie) et d’exclure la part remboursée par l’assurance maladie.

 

REGLE N°8

Choisir les contrats les plus flexibles : sans délai de carence (ou avec des délais courts), sans réseau de soins, avec une résiliation possible à la date anniversaire et non au 31 décembre de l’année d’après, sans plafonnement des remboursements.

 

REGLE N°9

Ne pas faire confiance aux comparateurs internet de complémentaires santé. Ces sites internet sont pour la plupart des sites de courtiers (d’agents commerciaux des assureurs) qui représentent quelques assureurs et qui mettent en avant les contrats les plus intéressants pour eux mais pas pour vous.

 

REGLE N°10

Mettre en concurrence au moins TROIS assureurs différents sur la base d’une simulation de votre dépense de soins annuelle.

Exigez que les trois assureurs vous donnent par écrit le montant en euros remboursé par la complémentaire sur une liste de soins que vous leur donnez. Choisir les trois assureurs en vous renseignant autour de vous et en interrogeant votre assureur habituel (habitation, voiture) si vous en êtes satisfaits.

Téléchargez le document ici: LessentieldesCS-1

Frédéric BIZARD